Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Virginie FESNIN – EI (le vendeur), domicilié 54 rue du Village 45370 CLERY SAINT ANDRE – 0620456331 – mabullebienetre.medecinedouce@gmail.com

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciales entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’acheteur ou les acheteurs) l’intégralité des produits offerts par le vendeur.

 Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le vendeur vend l’intégralité des services offerts par le vendeur.

 Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le vendeur et les acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les acheteurs.

Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des CGV et des conditions d’utilisation du site web du vendeur pour les commandes via le site internet du vendeur.

 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 Le vendeur peut convenir avec un acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

 Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimité, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le vendeur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le vendeur en cas de paiement des produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

En fonction des quantités commandées par l’acheteur ou livrées par le vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes sur les tarifs pratiqués par le vendeur.

Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des produits commandés par tous moyens.

Le prix est payable comptant, en totalité au dernier jour de l’exécution du contrat comprenant la livraison des produits, selon les modalités de l’article livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de services.

En cas de retard de paiement de l’acheteur, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité en mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centre Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.

 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Pour toute vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai pour se rétracter (14 jours) à compter de la réception du bien ou de l’exécution de la prestation de service. Aussi, il n’a pas besoin de se justifier.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re commercialisation à l’état neuf.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client peut être engagée. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retournée à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le client peut trouver ci-joint en annexe le formulaire type de rétractation à adresser à Virginie FESNIN à l’adresse suivante : mabullebienetre.medecinedouce@gmail.com. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le client devra renvoyer le ou les produits concernés à Virginie FESNIN dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenant pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le client peut exercer son droit de rétractation par tous moyens de communication.

En cas d’exercice du droit de rétraction, Virginie FESNIN procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Virginie FESNIN est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site.

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissement les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’acheteur, soit par la remise en directe des produits à l’acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur.

Les produits sont mis à disposition dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le vendeur du bon de commande dûment signé.

Les prestations de service commandées par l’acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux acheteurs et sont spécifiques à chaque service.

 Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de service commandées par l’acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du vendeur.

Droit applicable : le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 Traitement des réclamations : pour toute réclamation, vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

 Attribution de juridiction : tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le site, le client s’adressera en priorité à Virginie FESNIN pour rechercher une solution amiable. Le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 Médiation des litiges de consommation : conformément aux dispositifs du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CNPM Médiation Consommation

27 avenue de la Libération – 42400  SAINT-CHAMOND

 Plateforme de règlement en ligne des litiges : conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de règlement en ligne des litiges a été mise en place par le Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voir extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/